Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Entrée en vigueur : immédiate pour les nouveaux utilisateurs ; le 26 juin 2026 pour les utilisateurs inscrits avant le 12 juin 2026 (préavis de 14 jours, art. 13).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site CERTIRON (certiron.io) et du service de filtrage de signaux de trading CERTIRON (le « Service »), exploité par Joeri De Bonnaire, France, Union européenne (le « Fournisseur »).

En créant un compte, en souscrivant à une formule, ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Le Service et son fonctionnement algorithmique

CERTIRON est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) fournissant une infrastructure de routage technique. Le Service réceptionne des signaux tiers issus de canaux sélectionnés exclusivement par l'Utilisateur, y applique un filtre d'évaluation algorithmique (scoring par IA), et achemine les instructions via les clés API de l'Utilisateur vers son propre compte d'échange de cryptomonnaies.

Le Fournisseur n'exerce aucune activité de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de réception-transmission d'ordres au sens de la réglementation financière française et européenne. L'Utilisateur conserve en permanence le contrôle exclusif de ses paramètres de risque (levier, taille de position, choix des canaux sources).

Le filtrage repose sur un seuil d'exécution adaptatif, oscillant dynamiquement entre 70 % et 85 % selon l'analyse du régime de marché en cours (baissier, haussier, latéral). Ce seuil effectif est affiché à l'Utilisateur sur chaque carte d'analyse de signal. L'Utilisateur accepte explicitement la logique de traitement à quatre niveaux suivante :

• Exécution automatisée (conditionnée à l'Opt-in explicite de l'Utilisateur) : Les signaux atteignant ou dépassant le seuil adaptatif (70–85%) ne sont exécutés automatiquement sur l'échange de l'Utilisateur que si ce dernier a préalablement et expressément activé l'option « Exécution automatique des signaux GO » (bouton disponible dans les Préférences de trading). Si cette option est désactivée — ce qui constitue l'état par défaut pour tout nouveau compte — toute exécution requiert une validation manuelle par transaction.
• Décision manuelle (« UNCERTAIN ») : Les signaux dont le score est compris entre 42 % et le seuil adaptatif applicable requièrent une approbation manuelle expresse (« OUI » ou « NON ») de l'Utilisateur dans son tableau de bord. Sans action de l'Utilisateur, ces signaux sont automatiquement écartés.
• Rejet automatique (« SKIP ») : Les signaux dont le score est strictement inférieur à 42 % sont automatiquement filtrés et ignorés par le système. L'Utilisateur peut outrepasser ce rejet en activant explicitement l'option « Outrepasser les signaux SKIP », auquel cas ces signaux lui sont présentés pour décision manuelle.
• Réévaluation post-exécution — Stop-Loss algorithmique de sécurité (conditionnée à un Opt-in distinct) : Si l'Utilisateur active explicitement cette fonctionnalité de sécurité (bouton « Clôture auto en cas de déclassement post-exécution », désactivé par défaut), le Service réévaluera le signal immédiatement après l'exécution de l'ordre. Si le score chute sous le seuil adaptatif entre l'émission du signal et son exécution, le Service procède à la clôture technique de la position ouverte et en informe l'Utilisateur. Cette fonction constitue un filet de sécurité algorithmique paramétré par l'Utilisateur, et non une initiative autonome du Fournisseur.

Le Fournisseur ne gère, ne détient, ni ne conserve aucun fonds ou actif numérique de l'Utilisateur. Les clés API connectées ne disposent d'aucun droit de retrait sur le compte de l'Utilisateur.

2. Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure un contrat contraignant dans votre juridiction. Vous déclarez que l'utilisation du Service est licite dans votre lieu de résidence et que le trading de dérivés crypto ne vous est pas interdit.

3. Compte et sécurité

L'accès est accordé via un « lien magique » par e-mail. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte e-mail, de votre session de tableau de bord, de vos clés API d'échange, et de tout appareil utilisé pour accéder au Service. Avertissez-nous à security@certiron.io immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé.

4. Abonnement & paiement

Les formules payantes sont facturées mensuellement à l'avance via notre processeur de paiement Stripe. En souscrivant, vous autorisez Stripe à débiter votre moyen de paiement de manière récurrente jusqu'à votre résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les jours non utilisés.

5. Remboursements

Les services numériques étant fournis immédiatement et le Service pouvant être évalué grâce à notre essai gratuit de trading papier, les paiements d'abonnement ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée, sauf disposition contraire du droit de la consommation applicable.

6. Vos responsabilités

Vous décidez seul d'utiliser le mode papier ou réel, des canaux auxquels vous abonner, des paramètres de risque à appliquer, et de l'arrêt du bot. Vous êtes responsable de :

• La surveillance de votre activité de trading et de l'état de votre compte d'échange
• Garantir que votre clé API d'échange n'a que les droits Trading de Futures + Lecture activés (jamais les retraits)
• Toutes les taxes dues sur les éventuels profits
• Le respect des lois de votre juridiction

7. Limitation de responsabilité et avertissement sur les risques

Le Service CERTIRON est un pur outil d'assistance technologique à la décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît expressément que le trading de produits dérivés de cryptomonnaies est hautement spéculatif et implique un risque de perte en capital total ou supérieur au capital investi.

7.1 Absence de garantie — Le Fournisseur ne garantit aucun résultat financier, aucun taux de réussite et aucun profit. L'Utilisateur paramètre seul ses niveaux de levier, ses tailles de position et ses canaux sources Telegram. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux pertes financières, liquidations, appels de marge ou manques à gagner découlant de l'utilisation du Service, y compris en mode d'exécution automatique activé par l'Utilisateur ou lors de l'activation de la réévaluation post-exécution.

7.2 Signaux de trading tiers — Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur les canaux Telegram tiers sélectionnés par l'Utilisateur. La transmission par le logiciel d'un signal externe erroné, frauduleux, malveillant ou obsolète ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix de ses sources de signaux.

7.3 Limitation de responsabilité — Utilisateurs Professionnels (B2B) — Pour les Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, la responsabilité globale totale du Fournisseur, pour tout dommage direct prouvé, contractuel ou délictuel, est strictement limitée au montant total des frais d'abonnement payés par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

7.4 Disposition relative aux Consommateurs (B2C) — Droit français et européen — Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation français et de la Directive 2011/83/UE, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Fournisseur en cas de faute lourde, de dol, de manquement à ses obligations essentielles de fourniture d'un service numérique conforme, ou de tout préjudice corporel. Toutefois, l'aléa inhérent aux marchés financiers de crypto-actifs, les choix de paramétrage et de canaux effectués par l'Utilisateur, ainsi que l'activation volontaire du mode d'exécution automatique par l'Utilisateur, constituent des causes d'exonération totale de la responsabilité du Fournisseur pour les pertes de trading subies par le consommateur.

7.5 Responsabilité non exclue — Droit impératif français — Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de fraude, faute intentionnelle, ou décès ou dommage corporel causé par sa négligence, conformément au droit impératif français.

8. Services tiers

Le Service repose sur des tiers (canaux Telegram, échanges de cryptomonnaies, Stripe, Resend, Anthropic, Cloudflare, Railway). Le Fournisseur n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude, de la disponibilité ou des actions de tout tiers.

9. Modifications & disponibilité du Service

Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Les modifications défavorables substantielles aux fonctionnalités payantes seront annoncées par e-mail au moins 14 jours à l'avance.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment en annulant depuis le tableau de bord. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans remboursement, si vous enfreignez les présentes Conditions, tentez d'abuser du Service, ou l'utilisez à des fins illicites.

11. Propriété intellectuelle

Le nom CERTIRON, le logo, le site, le logiciel du tableau de bord et la documentation sont la propriété du Fournisseur et protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Vous recevez un droit limité, personnel, non transférable et non exclusif d'utiliser le Service selon les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas faire de l'ingénierie inverse, revendre ou redistribuer le Service.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs susceptibles de vous accorder des droits supplémentaires dans votre pays de résidence (consommateurs de l'UE).

13. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications sont classifiées comme suit :

• Modifications substantielles : toute modification affectant la limitation de responsabilité, la tarification, la suppression d'une fonctionnalité essentielle, ou la cession du contrat à un tiers. Ces modifications font l'objet d'une notification email au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose de la faculté de résilier sans frais avant cette date.
• Modifications non substantielles : toute autre modification, y compris les clarifications rédactionnelles, l'ajout de fonctionnalités optionnelles, les mises à jour terminologiques ou réglementaires, et les corrections d'imprécisions. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur certiron.io, ou à la prochaine connexion de l'Utilisateur si une ré-acceptation est requise. L'Utilisateur en est informé par email ou par notification dans l'interface.

Dans tous les cas, la poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des modifications pour les utilisateurs professionnels. Pour les utilisateurs consommateurs, une ré-acceptation expresse peut être requise pour les modifications substantielles.

14. Contact

Général : contact@certiron.io
Confidentialité : privacy@certiron.io
Sécurité : security@certiron.io

15. Version linguistique applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence d'interprétation ou de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut et fait foi entre les parties.

Cette clause s'applique sans préjudice des droits légaux impératifs accordés aux consommateurs par le droit de leur pays de résidence habituelle.